Information sur la décision de la chambre sociale de la Cour de cassation rendue le 23 mars 2017 sur la classification

L’accord relatif à la classification des emplois du 19 décembre 2014 signé valablement par Pôle emploi et la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC a fait l’objet d’une opposition valide de la part des organisations syndicales SNU, CGT-FO et CGT : telle est la décision de la chambre sociale de la Cour de cassation du 23 mars 2017.

La Cour fait évoluer la jurisprudence en reconnaissant que la notification d’une opposition à un accord collectif par voie électronique est valable. Par conséquent, la Cour confirme que cet accord est réputé non écrit et n’a donc juridiquement jamais existé.

La Cour de cassation, statuant en dernier ressort, vient mettre un terme à ce litige et crée les conditions pour que nous puissions, comme nous nous y étions engagés, ouvrir une nouvelle négociation sur la classification des emplois.

Cette négociation, qui se tiendra avec les organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche suite aux élections professionnelles, s’engagera avant l’été.